ARTICLE 1 - Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Les Gites Ain’s Temps Bugey, enregistrée au RCS de , dont le siège social est sis 88 Chemin de Charmes Rondes – 01150 Sainte-Julie

Téléphone : 0672422256

Adresse mail : contact@gites-ainstemps-bugey.fr

Numéro de déclaration en mairie : xxxxx

Adresse du site internet de vente : www.gites-ainstemps-bugey.fr

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’un gîte ou d’une chambre à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ou morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de location d’un gîte ou d’une chambre n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Hébergeur.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’Hébergeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

ARTICLE 2 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la location d’un gîte ou d’une chambre de l’Hébergeur. 

Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat. 

ARTICLE 3 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4 - Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut :

• la nuitée pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation du gîte ou d’une chambre individuelle.
• l’accès et l’utilisation des pièces communes : cuisine, salle à manger, salon, terrasse
• le ménage de fin de séjour
• la mise à disposition des draps, serviettes de toilettes correspondant au nombre de personnes indiqué lors de la réservation

Sauf mention au contrat, il ne comprend pas la taxe de séjour, le pré et post acheminement, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à l’Hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur. 

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :

1. par chèque bancaire,
2. par virement (frais de virement à la charge du Client),
3. par chèques vacances
4. espèces

ARTICLE 5 - Réservations

L’Hébergeur propose un système de réservation à distance hors ligne (par téléphone ou mail) et un système de réservation directement sur place. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Étapes et modalités de réservation :

• lors de votre réservation il vous sera demandé de verser un acompte constituant 30 % du solde total : soit par virement, soit par chèque bancaire, soit en espèces, (possible uniquement pour les réservations directement sur place)
• pour une réservation avec le tarif standard en chambre individuelle : il vous sera demandé de verser le solde total dès votre arrivée ou au plus tard, la veille de votre départ
• pour une réservation avec le tarif standard en gîte : il vous sera demandé de verser le solde total dès votre arrivée ou au plus tard, la veille de votre départ
• pour une réservation avec tout autre tarif : il vous sera demandé de verser le solde total dès votre arrivée, soit par chèque bancaire, soit par virement, soit par chèques vacances, soit en espèces (possible uniquement pour les réservations directement sur place)

La réservation n'est effective et validée qu'une fois le paiement reçu par l'Hébergeur, quel que soit le mode de paiement choisi.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur. 

ARTICLE 6 - Etat des lieux

Le Client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit en aviser l’Hébergeur dans les meilleurs délais.

Un inventaire est établi en commun et contradictoirement par le Client et l’Hébergeur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte ou de la chambre. L’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits au début et à la fin du séjour par l’Hébergeur ou son représentant et portent la signature des deux parties. 

L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire doit être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin de séjour n’est pas à la charge du locataire mais à celui de l’Hébergeur si le forfait ménage a été choisi à la signature du contrat de location. Toute casse ou dégradation par le Client du gîte ou de la chambre louée sera retenu sur le dépôt de garantie. 

ARTICLE 7 - Conditions d’occupation

La location d’un gîte ou d’une chambre est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaît que les locaux faisant l'objet du contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
4. En ce qui concerne l’entretien des meubles et objets mobiliers compris dans la location, le locataire devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.
5. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.
6. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.

ARTICLE 8 - Dépôt de garantie

Pour une réservation sur place, par chèque ou virement : à l’arrivée du Client dans les lieux un chèque sera demandé correspondant à montant de 300€ pour la location d'une chambre et 500€ pour le gîte complet. Le chèque ne sera pas encaissé, juste conservé par l'Hébergeur le temps de votre séjour

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué/débloqué dans un délai de 7 jours maximum après votre départ, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.

ARTICLE 9 - Sous-location 

Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation. 

ARTICLE 10 - Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 

L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 - Interruption du séjour 

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire. 

Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées. 

ARTICLE 12 – Résiliation du contrat

Article 12.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.

L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais dus selon l’échéancier correspondant à la prestation. Les arrhes déjà versés ne seront pas remboursés.

Échéancier d’annulation :

• pour le tarif standard vous pouvez annuler ou modifier sans frais votre séjour jusqu’à 7 jours pour une chambre individuelle et 10 jours pour la gîte entier avant la date d’arrivée prévue. Au-delà de 7 jours avant votre arrivée si vous annulez votre réservation les 30% d'acompte versés ne seront pas restitués.
• si vous annulez des nuits durant votre séjour (séjour écourté) il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées. 

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un événement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat : il est entendu force majeure uniquement pandémie, restrictions et directives sanitaires gouvernementales, hospitalisation du locataire entraînant l’impossibilité de se déplacer. Dans ce cas, l’Hébergeur procédera au remboursement intégral des paiements effectués.

Article 12.2. Résiliation du contrat par l’Hébergeur

En cas d’annulation du contrat par l’Hébergeur, les mêmes sommes que celles exigibles en cas d’annulation du fait du Client seront exigibles de l’Hébergeur, sauf le cas de la force majeure ou en cas de non-respect par le Client des obligations issues du présent contrat (non-versement du solde dans les délais, défaut d’assurance etc.).

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients. 

A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 12.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Hébergeur.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Hébergeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations

Formalisation de la relation contractuelle

Réalisation des prestations réservées auprès de l’Hébergeur

Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)

Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client

Traitement des opérations relatives à la gestion Clients

Communications d’offres commerciales par l’Hébergeur

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Hébergeur sont les suivantes : les salariés de l’Hébergeur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Hébergeur participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 12.6. Modification de la clause

L’Hébergeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Hébergeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 13.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. 

ARTICLE 14 - Assurances

Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux. 

ARTICLE 15 - Force majeure 

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

ARTICLE 16 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.